{"id":11976,"date":"2021-02-26T15:19:05","date_gmt":"2021-02-26T14:19:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.alpine-locomotion.com\/?page_id=11976"},"modified":"2021-05-31T17:39:01","modified_gmt":"2021-05-31T15:39:01","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.travels-and-tours.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestations de Services"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestations de Services<\/h1>\n

applicables au 1er<\/sup> Janvier 2021<\/h2>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

PR\u00c9AMBULE<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019ex\u00e9cution des prestations (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci apr\u00e8s \u00ab\u00a0les Prestations\u00a0\u00bb) rendus au titre des engagements accept\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Aquitaine Limousine, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es \u00e0 capital variable, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Thonon Les Bains, sous le num\u00e9ro 819 429 580 00023 , dont le si\u00e8ge social est sis 97 Route des Jardins de Bonnatrait, 74140 Sciez-sur-L\u00e9man, et immatricul\u00e9e au Registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur, tenu par le Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire, sous le num\u00e9ro EVTC033163114 (ci-apr\u00e8s \u00ab le Prestataire \u00bb).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Aquitaine Limousine SAS propose \u00e0 toute personne physique ou morale (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) la vente de prestations de \u00ab Location de Voiture de Tourisme avec Chauffeur \u00bb et activit\u00e9s connexes, au travers de ses trois marques \u00ab Aquitaine Limousine \u00bb, \u00ab Alpine Locomotion \u00bb et \u00ab Bacchus Tours \u00bb, et par son nom commercial \u00ab Travels and Tours \u00bb.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

OBJET<\/h4>\n

Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ou d\u2019adapter \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, notamment pour les mettre en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Le Client est ainsi invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement, et avant toute r\u00e9servation de prestation, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 chaque prestation sont celles en vigueur au moment de la validation d\u00e9finitive des Prestations par le Client.
\nToute demande de r\u00e9servation, acceptation de devis, ou signature de bon de commande effectu\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019Aquitaine Limousine SAS entraine l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par le Client, qui reconna\u00eet en outre, en avoir pris connaissance.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

R\u00c9SERVATION DE LA PRESTATION<\/h4>\n

La r\u00e9servation d\u2019une prestation peut se faire de plusieurs mani\u00e8res, par les sites internet du Prestataire, https:\/\/www.aquitaine-limousine.com<\/a>, https:\/\/www.bacchus-tours.com<\/a>\u00a0et https:\/\/www.alpine-locomotion.com<\/a> par \u00e9change de courriels avec le Prestataire, en t\u00e9l\u00e9phonant au +33 6 23 01 33 21, ou encore par courrier postal. \u00c0 r\u00e9ception de la demande de r\u00e9servation, un devis sera envoy\u00e9 au Client. Les devis ont une validit\u00e9 de quinze (15) jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission. Dans le cas d\u2019une r\u00e9servation par tous moyens autres que les pages d\u00e9di\u00e9es des sites internet du Prestataire, la r\u00e9servation de la prestation deviendra contractuelle et sera consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive, apr\u00e8s retour du devis accept\u00e9 par le Client, et rev\u00eatu de sa signature et de la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb. Dans tous les cas, un acompte d\u2019un minimum de 50% du prix de la Prestation devra \u00eatre parvenu au Prestataire quatre (4) heures avant le d\u00e9but de la Prestation. Cet acompte devra \u00eatre visible sur les comptes bancaires de l\u2019entreprise dans les m\u00eames d\u00e9lais. Le paiement de cet acompte pourra \u00eatre effectu\u00e9 en esp\u00e8ces, par carte bancaire, par virement bancaire, ou par PayPal.<\/p>\n

S\u2019agissant des prestations touristiques, wine-tours, circuits touristiques, excursions, etc., il sera syst\u00e9matiquement demand\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation, au minimum un acompte de 50% du prix de la prestation.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

TARIFS<\/h4>\n

Les prix indiqu\u00e9s sont calcul\u00e9s toutes taxes comprises (TTC) en Euros (\u20ac). Ces prix incluent donc la TVA aux taux en vigueur, soit 10% (au 1er Janvier 2021) s\u2019agissant d\u2019op\u00e9rations de transport. Les prix indiqu\u00e9s incluent l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant l\u2019activit\u00e9 de transport de personnes, le carburant pour le (ou les) v\u00e9hicule(s), le salaire du (ou des) chauffeur(s) qualifi\u00e9(s) (comme exig\u00e9 par la r\u00e9glementation), l\u2019entretien du (ou des) v\u00e9hicule(s), les kilom\u00e8tres et le temps indiqu\u00e9s dans la r\u00e9servation, le transport des bagages du client valid\u00e9s \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>\n

Frais de p\u00e9ages, parkings et frais d’entr\u00e9e : <\/strong>
\nLes frais de p\u00e9ages, ne sont pas inclus dans les prix indiqu\u00e9s, ils pourront \u00e9ventuellement faire l\u2019objet d\u2019une facture compl\u00e9mentaire, sauf s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus, dans leur totalit\u00e9, sur la facture initiale. Ne sont pas inclus dans les prix indiqu\u00e9s les frais de parking, les frais d\u2019entr\u00e9e sur les sites (mus\u00e9es, th\u00e9\u00e2tres, expositions, spectacles, monuments, ch\u00e2teaux, etc.).<\/p>\n

Frais d’h\u00e9bergement et repas : <\/strong>
\nLes frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, les frais d\u2019h\u00e9bergement du chauffeur en cas de trajet long ou d\u2019\u00e9loignement important de sa base (i.e. le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 Aquitaine Limousine SAS, ou la Place de la Com\u00e9die \u00e0 Bordeaux pour les missions en R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine) sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment de la prestation de service. Ces frais d\u2019h\u00e9bergement sont li\u00e9s au repos que doit prendre le chauffeur pour respecter la l\u00e9gislation en vigueur sur le temps maximum de travail, et les temps de repos obligatoires, que ce soit dans le cadre d\u2019une prestation sur une p\u00e9riode de plusieurs jours, ou parce que le trajet d\u2019approche du lieu de prise en charge, ou le retour \u00e0 sa base pour le chauffeur, implique une dur\u00e9e telle qu\u2019il faille pr\u00e9voir un temps de repos.
\nLes frais de repas seront factur\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes : Pour toute prestation d\u2019une amplitude sup\u00e9rieure \u00e0 quatre heures, et lorsque la prestation est pr\u00e9vue en partie ou en totalit\u00e9 durant les heures habituelles de repas, soient entre 12H00 et 14H00 ou entre 19H00 et 21H00, il sera factur\u00e9 une indemnit\u00e9 forfaitaire de repas de vingt-cinq Euros TTC (25\u20ac TTC) par repas, en France, et trente-cinq Euros TTC (35\u20ac TTC) par repas, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\nLes frais d\u2019h\u00e9bergement seront factur\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes : si la prestation du chauffeur devait comprendre une ou plusieurs nuit\u00e9es, pour respecter la dur\u00e9e maximum de travail fix\u00e9e par la r\u00e9glementation, elles seront factur\u00e9es cent dix Euros TTC (110\u20ac TTC) par nuit\u00e9e et vingt-cinq Euros TTC (25\u20ac TTC) pour le petit-d\u00e9jeuner, en France, et cent trente Euros TTC (130\u20ac TTC) par nuit\u00e9e et trente Euros TTC (30\u20ac TTC) pour le petit-d\u00e9jeuner, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Calcul du kilom\u00e9trage : <\/strong>
\nPour toutes les prestations, hors transferts, le temps et le kilom\u00e9trage factur\u00e9s s\u2019entendent d\u00e9part de la base (i.e. le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 Aquitaine Limousine SAS, ou la Place de la Com\u00e9die \u00e0 Bordeaux pour les missions en R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine) et retour \u00e0 la base. Tout d\u00e9passement du temps et\/ou du kilom\u00e9trage pr\u00e9vu initialement, effectu\u00e9 \u00e0 la demande du Client, fera l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire. Cette demande sera cependant conditionn\u00e9e par la disponibilit\u00e9 ou non du Chauffeur, et ne pourra pas \u00eatre accept\u00e9e, si cela devait impacter la r\u00e9alisation d\u2019une prestation r\u00e9serv\u00e9e par le Client suivant.
\nLa Mise \u00e0 Disposition \u00e0 l\u2019heure s\u2019entend comme une prestation de transport, \u00e0 ce titre elle comprend un forfait de 25 km par heure. Le fait pour le Client de ne pas avoir utilis\u00e9e la totalit\u00e9 des kilom\u00e8tres inclus dans son temps de mise \u00e0 disposition, ne pourra en aucun cas donner lieu ni \u00e0 une remise, ni \u00e0 un remboursement d\u2019aucune sorte. Pour la Mise \u00e0 Disposition, toute heure commenc\u00e9e est due. Les kilom\u00e8tres suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de ceux pr\u00e9vus dans le forfait horaire seront factur\u00e9s au tarif de 1,50\u20ac du kilom\u00e8tre.<\/p>\n

Temps d’attente : <\/strong>
\nIl est pr\u00e9vu 60mn d\u2019attente par rapport \u00e0 l\u2019heure th\u00e9orique d\u2019arriv\u00e9e du vol \u00e0 l\u2019a\u00e9roport, ou du train en gare, pour l\u2019accueil du Client. Aquitaine Limousine SAS, ne pouvant \u00eatre tenue pour responsable des retards du trafic ferroviaire, du trafic a\u00e9rien, ou des dysfonctionnements et al\u00e9as des services li\u00e9s, il sera factur\u00e9, pour les services \u00ab Berlines \u00bb, quinze Euros TTC (15\u20ac TTC) par tranche de 15mn d\u2019attente suppl\u00e9mentaire, entre 7H00 et 21H00 du lundi au samedi, et vingt Euros TTC (20\u20ac TTC) par tranche de 15mn d\u2019attente suppl\u00e9mentaire, en dehors des horaires pr\u00e9c\u00e9dents.
\nIl sera factur\u00e9, pour les services \u00ab Berlines Premium\u00bb, vingt Euros TTC (20\u20ac TTC) par tranche de 15mn d\u2019attente suppl\u00e9mentaire, entre 7H00 et 21H00 du lundi au samedi, et vingt-quatre Euros TTC (24\u20ac TTC) par tranche de 15mn d\u2019attente suppl\u00e9mentaire, en dehors des horaires pr\u00e9c\u00e9dents.
\nIl sera factur\u00e9, pour les services \u00ab Van \u00bb, dix-huit Euros TTC (18\u20ac TTC) par tranche de 15mn d\u2019attente suppl\u00e9mentaire, entre 7H00 et 21H00 du lundi au samedi, et vingt-quatre Euros TTC (24\u20ac TTC) par tranche de 15mn d\u2019attente suppl\u00e9mentaire, en dehors des horaires pr\u00e9c\u00e9dents.
\nQuel que soit le service, tout quart d\u2019heure commenc\u00e9 est d\u00fb, et la facturation sera faite par tranche de 30mn, au-del\u00e0 d\u2019une heure et demie apr\u00e8s l\u2019horaire de prise en charge pr\u00e9vu initialement.<\/p>\n

Dispositions diverses : <\/strong>
\nDans le cas, peu probable o\u00f9 le Client et le Chauffeur ne se trouvaient pas, il incombe au Client de contacter le Chauffeur au num\u00e9ro indiqu\u00e9 au Client \u00e0 la r\u00e9servation. Si le Client ne contacte pas le Chauffeur, le Client sera consid\u00e9r\u00e9 comme ne s\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9, et la prestation sera alors annul\u00e9e et rentrera dans le cadre d\u2019une annulation \u00e0 moins de 24H du rendez-vous, comme d\u00e9crite dans la rubrique \u00ab Annulations et Reports \u00bb.
\nLes transferts sont pr\u00e9vus pour un trajet, un horaire et un lieu de prise en charge d\u00e9finis, si l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments de cette r\u00e9servation devait \u00eatre chang\u00e9, cela pourra donner lieu \u00e0 une facturation compl\u00e9mentaire. Cette demande sera cependant conditionn\u00e9e par la disponibilit\u00e9 ou non du Chauffeur, et ne pourra pas \u00eatre accept\u00e9e, si cela devait impacter la r\u00e9alisation d\u2019une prestation r\u00e9serv\u00e9e par le Client suivant. \u00c9galement, une attente sup\u00e9rieure \u00e0 15mn, pour la prise en charge du Client, sera factur\u00e9e aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finies pour l\u2019attente aux gares ou a\u00e9roports.
\nToutefois, il est express\u00e9ment convenu, entre le Prestataire et le Client, que les retards li\u00e9s aux conditions de circulation (embouteillages, accidents, d\u00e9viations, etc.), aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, ou aux \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus, dans le cadre d’un service en trajet simple et une fois le client pris en charge, n\u2019ouvrent pas droits \u00e0 une facturation compl\u00e9mentaire, mais n\u2019ouvrent pas droit non plus \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019aucune sorte pour le Client.
\nPour toute prestation r\u00e9alis\u00e9e la nuit, soit entre 21H00 et 7H00, le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il sera appliqu\u00e9 une majoration tarifaire \u00e9quivalente \u00e0 20% du tarif habituel en journ\u00e9e.
\nNos prix sont susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9ajust\u00e9s sans pr\u00e9avis d\u2019aucune sorte.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

PAIEMENT DES PRESTATIONS<\/h4>\n

Prestations effectu\u00e9es pour des particuliers :<\/strong>
\nToutes les prestations doivent avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es en totalit\u00e9 \u00e0 la fin de la Prestation. Ainsi le r\u00e8glement des facturations compl\u00e9mentaires, des facturations li\u00e9es \u00e0 des changements dans la Prestation initialement pr\u00e9vue, ou le solde d\u2019une Prestation pour laquelle un acompte seulement aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, sont exigibles \u00e0 la fin de la Prestation. Le r\u00e8glement sera \u00e0 faire aupr\u00e8s du Chauffer soit par carte bancaire, soit en esp\u00e8ces.
\nPas d’escompte en cas de paiement anticip\u00e9. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) major\u00e9 de 10 points.<\/p>\n

Prestations effectu\u00e9es pour des professionnels :<\/strong>
\nPour les clients professionnels en compte, la facturation pourra \u00eatre \u00e9tablie mensuellement \u00e0 partir des doubles des bons d’intervention \u00e9tablis pour chaque prestation, contresign\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’intervention. Les factures mensuelles seront \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 r\u00e9ception et au comptant. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 pour un paiement anticip\u00e9.
\nTout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) major\u00e9 de 10 points et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40\u20ac. L’ex\u00e9cution des prestations en cours et futures, conclues avec le Client, sera suspendue jusqu\u2019au paiement complet des factures dues et des int\u00e9r\u00eats de retards g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

ANNULATIONS ET REPORTS<\/h4>\n

En application des dispositions de l\u2019article L.121-20-4 du Code de la consommation, aucune des prestations propos\u00e9es par le Prestataire n\u2019est soumise au droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance. En cons\u00e9quence, toute annulation ou modification \u00e0 la demande du Client avant le d\u00e9part entra\u00eene la perception des frais suivants :<\/p>\n

Transports simples<\/strong>
\nPour une annulation demand\u00e9e par le Client, plus de 48H avant l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vue, il ne sera retenu qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 10% des sommes vers\u00e9es, correspondante aux frais bancaires et frais de dossier.
\nEn cas de report demand\u00e9 par le Client, plus de 48H avant l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vue, et si les disponibilit\u00e9s du Prestataire le permettent, il ne sera pas appliqu\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

Pour une r\u00e9servation annul\u00e9e par le Client moins de 48H et plus de 24H avant l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vue, il sera appliqu\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de 50% du co\u00fbt de la prestation initialement pr\u00e9vue, avec une p\u00e9nalit\u00e9 minimum de 25\u20ac.
\nEn cas de report demand\u00e9 par le Client, moins de 48H et plus de 24H avant l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vue, et si les disponibilit\u00e9s du Prestataire le permettent, il sera appliqu\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de 25% du co\u00fbt de la prestation initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n

Les r\u00e9servations annul\u00e9es moins de 24H avant l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vue, ou l\u2019absence du Client au lieu et \u00e0 l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vus seront factur\u00e9es, et n\u2019ouvriront pas droit \u00e0 remboursement si elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, en tout ou partie.
\nEn cas de report demand\u00e9 par le Client entre 24H et 12H avant l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vue, il sera appliqu\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de 50% du cout de la prestation initialement pr\u00e9vue. La possibilit\u00e9 d\u2019un report sera toutefois conditionn\u00e9e par les disponibilit\u00e9s dans le planning du Prestataire.<\/p>\n

Circuits touristiques et Mises \u00e0 disposition d’une dur\u00e9e de 10 heures maximum<\/strong>
\nLes r\u00e9servations annul\u00e9es par le Client, plus de 7 jours avant la date pr\u00e9vue de la prestation, entra\u00eeneront une p\u00e9nalit\u00e9 de 10% du prix de la prestation r\u00e9serv\u00e9e, correspondante aux frais bancaires et frais de dossier. Dans le cas o\u00f9 le Client souhaite reporter le service, et si la disponibilit\u00e9 du Prestataire autorise le report, aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e.
\nLes r\u00e9servations annul\u00e9es, par le Client, 7 jours ou moins avant la date pr\u00e9vue de la prestation, entra\u00eeneront une p\u00e9nalit\u00e9 de 50% du prix de la prestation r\u00e9serv\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 le Client souhaite reporter le service, et si la disponibilit\u00e9 du Prestataire autorise le report, la p\u00e9nalit\u00e9 sera de 25% seulement.
\nL\u2019absence du Client au lieu et \u00e0 l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vus n\u2019ouvrira pas droit \u00e0 remboursement, et le service pr\u00e9vu sera factur\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

H\u00e9bergements, Circuits touristiques avec h\u00e9bergement ou sur plusieurs jours et Mises \u00e0 disposition de plus de 10 heures<\/strong>
\nLes r\u00e9servations annul\u00e9es, par le Client, plus de 14 jours avant la date pr\u00e9vue de la prestation, entra\u00eeneront une p\u00e9nalit\u00e9 de 10% du prix de la prestation r\u00e9serv\u00e9e, correspondante aux frais bancaires et frais de dossier. Dans le cas o\u00f9 le Client souhaite reporter le service, et si la disponibilit\u00e9 du Prestataire autorise le report, aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e.
\nLes r\u00e9servations annul\u00e9es, par le Client moins de 14 jours, et plus de 7 jours avant la date pr\u00e9vue de d\u00e9but de la prestation, entra\u00eeneront une p\u00e9nalit\u00e9 de 50% du prix de la prestation r\u00e9serv\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 le Client souhaite reporter le service, et si la disponibilit\u00e9 du Prestataire autorise le report, la p\u00e9nalit\u00e9 sera de 25% seulement.
\nLes r\u00e9servations annul\u00e9es, par le Client, moins de 7 jours avant la date pr\u00e9vue de d\u00e9but de la prestation, entra\u00eeneront une p\u00e9nalit\u00e9 de 100% du prix de la prestation r\u00e9serv\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 le Client souhaite reporter le service, et si la disponibilit\u00e9 du Prestataire autorise le report, la p\u00e9nalit\u00e9 sera de 50% seulement.
\nL\u2019absence du Client au lieu et \u00e0 l\u2019heure de prise en charge pr\u00e9vus n\u2019ouvrira pas droit \u00e0 remboursement, et le service pr\u00e9vu sera factur\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Annulations \u00e0 l’initiative du prestataire.<\/strong>
\nLe client se verra rembours\u00e9 de la totalit\u00e9 des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, ou du report de celles-ci sur la r\u00e9servation d\u2019une nouvelle prestation, selon le choix qu\u2019il aura formul\u00e9.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

CODE DE LA ROUTE & COMPORTEMENT \u00c0 BORD<\/h4>\n

Le Chauffeur engageant sa responsabilit\u00e9 pendant la dur\u00e9 des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la r\u00e8glementation routi\u00e8re et les lois en vigueur. En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur d\u00e9passe la limitation de vitesse autoris\u00e9e ou commette des infractions au code de la route. De m\u00eame, le chauffeur s’interdit de pr\u00eater son concours \u00e0 toute entreprise ou action contraire \u00e0 la morale ou aux bonnes m\u0153urs. Le port de la ceinture \u00e0 l’avant comme \u00e0 l’arri\u00e8re est obligatoire. Le non-respect de cette r\u00e8gle par le ou les Clients exon\u00e8re le Prestataire de toute responsabilit\u00e9 en cas de contr\u00f4le de la mar\u00e9chauss\u00e9e, ou en cas d’accident.
\nLe Client s’engage \u00e0 garder une attitude correcte, \u00e0 ne pas fumer, \u00e0 ne pas consommer de produits stup\u00e9fiants ou de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.
\nLe Prestataire se r\u00e9serve le droit de cesser l’ex\u00e9cution de la prestation, ou de refuser l’acc\u00e8s au v\u00e9hicule \u00e0 un ou des Clients au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant \u00e0 l’\u00e9gard de la client\u00e8le, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Le refus de r\u00e9aliser la prestation, ou de la mener \u00e0 son terme, pour ces raisons, entra\u00eenera la facturation de la totalit\u00e9 de celle-ci et n’ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ou remboursement d\u2019aucune sorte.
\n\u00c9galement, la r\u00e9servation d’un v\u00e9hicule ne garantit pas l’acc\u00e8s au dit v\u00e9hicule, le chauffeur \u00e9tant autoris\u00e9 par la Direction, \u00e0 refuser l’acc\u00e8s aux personnes pr\u00e9sentant un \u00e9tat d’alcool\u00e9mie qu’il estime avanc\u00e9, ou susceptible de poser probl\u00e8me, ou n\u00e9cessitant des soins sp\u00e9cifiques. Les d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au v\u00e9hicule, ainsi qu’\u00e0 son \u00e9quipement seront \u00e0 la charge du Client.
\nToutes d\u00e9gradations sur le v\u00e9hicule ou d\u00e9g\u00e2ts induits par l’ouverture intempestive des porti\u00e8res ou fen\u00eatres par le Client, lui seront factur\u00e9s. C’est pourquoi le Prestataire demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les porti\u00e8res du v\u00e9hicule.
\nL’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises \u00e0 la disposition du Client par le Prestataire, ne sont pas accept\u00e9s dans le v\u00e9hicule, sauf accord pr\u00e9alable du chauffeur.
\nAucun animal ne sera accept\u00e9 dans le v\u00e9hicule sauf dans une cage, un sac, ou un contenant herm\u00e9tique, pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. L’acceptation de tout animal dans le v\u00e9hicule reste \u00e0 l’enti\u00e8re appr\u00e9ciation du Chauffeur.<\/p>\n

Les pourboires ne sont ni inclus, ni obligatoires. Ils sont laiss\u00e9s \u00e0 l’appr\u00e9ciation du Client.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

BAGAGES & EFFETS PERSONNELS<\/h4>\n

La quantit\u00e9 de bagages transport\u00e9s est proportionn\u00e9e par le volume du coffre \u00e0 bagages du v\u00e9hicule. Par cons\u00e9quent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arri\u00e8re du v\u00e9hicule et \u00eatre d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et du Chauffeur.
\nLe poids des bagages est limit\u00e9 \u00e0 25 kg par passager. En cas de bagages d\u00e9passant ce poids, le Client devra en informer le Prestataire, lors de la r\u00e9servation de la prestation.
\nLes bagages ne doivent pr\u00e9senter aucun risque de d\u00e9t\u00e9rioration du v\u00e9hicule. Toute d\u00e9t\u00e9rioration du v\u00e9hicule, du fait des bagages des passagers sera factur\u00e9e au Client.
\nLes bagages demeurent sous la responsabilit\u00e9 du Client. Les objets fragiles, ou de valeur, pr\u00e9sents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilit\u00e9 du Client.
\nLe Prestataire ne peut \u00eatre tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le v\u00e9hicule.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

INFORMATION & CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h4>\n

Le Prestataire est assujetti \u00e0 une obligation l\u00e9gale de secret professionnel.
\nChacune des parties s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer les informations confidentielles re\u00e7ues de l\u2019autre partie. Les informations confidentielles s\u2019entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives \u00e0 la structure, l\u2019organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous r\u00e9serve des exceptions vis\u00e9es ci-apr\u00e8s, la pr\u00e9sente obligation de confidentialit\u00e9 produira ses effets pendant une dur\u00e9e de 2 ans suivant le terme des Prestations. Ont \u00e9galement un caract\u00e8re confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l\u2019ex\u00e9cution des prestations. Ces documents sont communiqu\u00e9s au Client pour un usage strictement interne et \u00e0 la condition de ne pas les divulguer \u00e0 des tiers ni de les annexer \u00e0 un document qu\u2019il serait amen\u00e9 \u00e0 produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgu\u00e9s \u00e0\/ou utilis\u00e9s par un tiers, il doit en demander l\u2019autorisation pr\u00e9alable par \u00e9crit au Prestataire. Des modalit\u00e9s applicables \u00e0 cette divulgation seront alors fix\u00e9es.
\nLes obligations et restrictions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus ne s\u2019appliquent pas :
\n\u2013 aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont \u00e9t\u00e9 acquises librement avant le d\u00e9but de la Prestation,
\n\u2013 sont ou deviennent connues autrement qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une violation du pr\u00e9sent article,
\n\u2013 sont ou deviennent connues gr\u00e2ce \u00e0 d\u2019autres sources non tenues \u00e0 une restriction de divulgation,
\n\u2013 ou doivent \u00eatre communiqu\u00e9es en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale ou professionnelle ou \u00e0 la demande de toute autorit\u00e9 judiciaire ou r\u00e9glementaire habilit\u00e9e \u00e0 exiger la divulgation des informations confidentielles.
\nSous r\u00e9serve de ses obligations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019ex\u00e9cuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
\nLe Client reconna\u00eet et accepte :
\n\u2013 que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l\u2019autre partie, correspondre ou transf\u00e9rer des documents par courrier \u00e9lectronique circulant sur le r\u00e9seau internet;
\n\u2013 qu\u2019aucune des parties n\u2019exerce de ma\u00eetrise sur la capacit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l\u2019acc\u00e8s ou la s\u00e9curit\u00e9 des ces courriers \u00e9lectronique,
\n\u2013 que le Prestataire ne saura \u00eatre tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou pr\u00e9judice occasionn\u00e9s par la perte, le retard, l\u2019interception, le d\u00e9tournement ou l\u2019alt\u00e9ration de tout courrier \u00e9lectronique caus\u00e9s par un fait quelconque.<\/p>\n

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, Aquitaine Limousine SAS s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et notamment les dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Le Client peut exercer un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es le concernant, et un droit de modification et de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant une demande au Service Client d\u2019Aquitaine Limousine SAS.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

SOUS-TRAITANCE<\/h4>\n

Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de faire appel \u00e0 des entreprises sous-traitantes afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service, dans la mesure o\u00f9 la prestation propos\u00e9e est \u00e9quivalente \u00e0 celle du Prestataire.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

R\u00c9CLAMATIONS<\/h4>\n

Toutes les r\u00e9clamations, qu\u2019elles soient amiables ou judiciaires, relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Prestations devront \u00eatre formul\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la fin de la r\u00e9alisation de la Prestation.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

CAS DE FORCE MAJEURE<\/h4>\n

La responsabilit\u00e9 de la SAS Aquitaine Limousine ne pourra pas \u00eatre mise en cause si la non ex\u00e9cution de la prestation ou le retard dans l’ex\u00e9cution de celle-ci d\u00e9coule d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du code civil.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

INT\u00c9GRALIT\u00c9 DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h4>\n

Dans l’hypoth\u00e8se ou l’une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale ou inopposable, par un changement de l\u00e9gislation, ou par une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive, la nullit\u00e9 ou l’inopposabilit\u00e9 serait strictement limit\u00e9e \u00e0 la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validit\u00e9 des autres stipulations.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

NON RENONCIATION<\/h4>\n

La non application par le Prestataire de l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’emporte pas renonciation de sa part \u00e0 s’en pr\u00e9valoir \u00e0 tout moment, et ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 de tout ou partie de ces conditions.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

LITIGES<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en d\u00e9couler sont soumises au droit fran\u00e7ais.
\nDans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un litige surviendrait entre le Client et le Prestataire, les Parties s’engagent \u00e0 rechercher une solution amiable, prenant en compte les int\u00e9r\u00eats de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. \u00c0 d\u00e9faut, et sous r\u00e9serve de toutes dispositions l\u00e9gales, tout litige pouvant na\u00eetre est, de convention expresse, du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Thonon Les Bains.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

IND\u00c9PENDANCE<\/h4>\n

L\u2019ex\u00e9cution des Prestations n\u2019entra\u00eene en aucun cas la cr\u00e9ation entre le Client et le Prestataire d\u2019une relation de mandat ou de soci\u00e9t\u00e9 de fait. Aucune des parties n\u2019est habilit\u00e9e \u00e0 engager ou lier l\u2019autre.<\/p>\n

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[vc_row][vc_column][vc_column_text] Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Prestations de Services applicables au 1er Janvier 2021 [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text] PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019ex\u00e9cution des prestations (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci apr\u00e8s \u00ab\u00a0les Prestations\u00a0\u00bb) rendus au titre des engagements accept\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Aquitaine Limousine, soci\u00e9t\u00e9 par actions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-11976","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.travels-and-tours.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11976","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.travels-and-tours.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.travels-and-tours.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.travels-and-tours.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.travels-and-tours.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11976"}],"version-history":[{"count":23,"href":"https:\/\/www.travels-and-tours.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11976\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11998,"href":"https:\/\/www.travels-and-tours.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11976\/revisions\/11998"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.travels-and-tours.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11976"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}